2600. Les titres I, II, III, portent sur les aspects techniques du contrôle. Ce titre IV concerne les aspects juridiques du contrôle.
Il traite :
d'une part des aspects juridiques des organes chargés du contrôle (Chapitre 1) ;
d'autre part des aspects juridiques des recours (Chapitre 2).
Chapitre 1 Aspects juridiques des organes du contrôle administratif de l'assurance
Section 1 Les autorités administratives indépendantes
2601. Le contrôle exercé au nom de l'État sur les entreprises d'assurance a donné naissance à un véritable contentieux spécifique à partir de l'entrée en vigueur des lois du 17 mars 1905 et du 19 décembre 1907. C'est d'ailleurs à compter de l'année 1907 que le Vo « assurances » est devenu une rubrique constante des tables du Recueil Lebon.
À l'époque, tous les pouvoirs de contrôle appartiennent au ministre – ministre du Travail, puis ministre chargé de l'Économie et des Finances – qu'il s'agisse de la fixation des tarifs, des clauses obligatoires ou des clauses-types, de l'enregistrement devenu agrément. Le contentieux « ministériel » de l'assurance n'est évidemment pas transposable à la situation d'aujourd'hui, mais certains arrêts de la période de l'entre-deux-guerres sont néanmoins fort intéressants 3326.