1177. L'agrément administratif est aujourd'hui une exigence générale du droit européen des services financiers, et donc de l'assurance.
La délivrance de cet agrément suppose réunies un certain nombre de conditions posées par le législateur européen (1). Ces conditions ne sont cependant pas harmonisées (2). En tout cas, le refus d'agrément doit pouvoir faire l'objet d'un recours (3).
1) Les conditions de l'agrément administratif
1178. La délivrance de l'agrément administrative suppose que l'entreprise qui le sollicite satisfasse à des conditions négatives (a), et positives (b). Se pose alors la question de savoir si les conditions positives sont déterminées de façon exhaustive par la directive. On constatera que les États membres conservent une liberté résiduelle (c).
1179. L'agrément ne peut être refusé pour des considérations économiques (α). Il ne peut non plus être subordonné à une approbation systématique des polices ou des tarifs (β).
α) Impossibilité d'invoquer des considérations économiques pour refuser un agrément
1180. Il s'agit là d'un principe constant du droit de l'Union européenne. L'objectif est de parvenir à un marché intérieur économique. Cet objectif serait évidemment compromis si chaque État membre pouvait refuser l'agrément d'une