1630. L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) 2612 a été créée par l'ordonnance no 2010-76 du 21 janvier 2010 qui a fusionné la Commission bancaire, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissements (CECEI), l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) et le Comité des entreprises d'assurances (CEA). L'ACP reprend les missions de supervision des secteurs de la banque et de l'assurance.
Seuls d'incorrigibles optimistes, croyant en la sagesse des politiques, ont pu être surpris par une initiative inscrite dans la précédente réforme. Le sénateur Marini, rapporteur de la loi no 2003-706 du 1er août 2003 ayant concentré la CCA et la CCMIP, l'avait annoncé : « d'ici peu d'années, une nouvelle réforme conduira à réunir, au sein d'un même régulateur (...), le contrôle prudentiel du secteur appartenant à la banque et à l'assurance ».
Le rapport Deletré 2613 de la mission de réflexion sur la supervision des activités financières a écarté l'idée d'un regroupement de l'Autorité des marchés financiers (AMF) 2614 avec l'ACAM et la CB en relevant la diversité de leurs objectifs.
1631. La mission de l'ACP est double 2615 :
d'une part, veiller à la préservation de la stabilité du système financier,
d'autre part,