1870. L'organisation du contrôle au sein de l'ACP, les structures de cette institution, le fonctionnement des organismes qui ont exercé ses missions dans le passé conduisent à distinguer :
1o) L'exercice du contrôle, domaine du secrétariat général, qui a fait l'objet du chapitre précédent :
2o) L'accompagnement et les suites du contrôle, de la compétence du collège et de la commission des sanctions, sujets du présent chapitre.
1871. La surveillance permanente, les contrôles sur pièces et sur place sont matérialisés par des rapports contradictoires consignant des observations sur la gouvernance, la gestion, le provisionnement des organismes d'assurance.
La mise en œuvre par le contrôlé des évolutions souhaitées est suivie par le commissaire contrôleur selon des modalités et un calendrier élaborés conjointement. Si l'organisme d'assurance ne respecte pas son programme, le secrétariat général transmet le dossier au collège qui décide des suites à donner, mesures de police administrative, ouverture d'une procédure de sanctions...
Parallèlement, l'Autorité de contrôle peut être amenée à prendre d'autres initiatives, injonction, information du procureur de la République, etc.
En revanche, l'article L. 310-17 du Code des assurances qui avait mis en place un mécanisme de recommandations correctrices a été abrogé en 2010. Ce mécanisme, en