1230. Les entreprises financières que sont les entreprises d'assurance doivent respecter en permanence certaines règles prudentielles, mais aussi d'autres règles, destinées à garantir une gestion saine et prudente. Pour beaucoup, ces règles sont un prolongement des conditions qui sont requises pour bénéficier de l'agrément administratif (Section 1). Les principes de bonne gestion, ou de gestion saine et prudente, sont le socle sur lequel s'est construit dans ce secteur particulier l'espace de libre circulation des entreprises et des contrats d'assurance (Section 2). La mise en place d'un véritable marché unique de l'assurance, ouvert aux entreprises comme aux preneurs, a enfin conduit à se pencher sur les conséquences continentales de l'insolvabilité des entreprises, et donc à la mise en place de procédures spécifiques de liquidation, dont un des objectifs est de ne pas favoriser les discriminations entre assurés (Section 3).
Section 1 La surveillance de l'activité des entreprises d'assurance
1231. L'impératif d'une gestion saine et prudente se traduit par un ensemble cohérent de dispositions issues du droit européen, qui fixent l'objet de la surveillance, en prenant en considération l'intégration de plus en plus perceptible de l'assurance dans la mondialisation financière (§ 1). La construction du marché intérieur de l'assurance a naturellement conduit à une certaine coordination