1360. L'application des règles de concurrence aux entreprises du secteur de l'assurance ne peut être envisagée que dans la perspective du Marché intérieur européen, en particulier en ce qu'il concerne les services financiers. La plupart des règles adoptées par voie de directives relatives à l'accès à l'activité d'assurance, à la gestion des entreprises d'assurance ou à l'exercice de cette activité en régime d'établissement, ou en LPS, ont déjà pour objectif de permettre aussi une concurrence effective, dans tout le territoire de l'Union européenne, entre toutes les entreprises qui sont agréées. À côté donc des principes européens de libre circulation, les règles de concurrence sont l'autre face de la contraction du marché intérieur. Il faut en effet éviter que les comportements des entreprises ne recloisonnent ce qui a été décloisonné par voie de directives.
Cet objectif général de concurrence appelle donc une soumission des entreprises du secteur des assurances aux règles générales de concurrence contenues aujourd'hui dans les articles 101 et suivants du TFUE.
1361. Pourtant, l'application aux entreprises du secteur des assurances des règles européennes de concurrence a été discutée. Si l'idée selon laquelle ces entreprises devaient être soumises en principe à ces règles s'est finalement imposée, cela ne signifie pas que les spécificités indéniables de l'activité