§ 1. — Attributions du collège
1653. Le législateur de 2010 a distribué les rôles entre les différentes formations du Collège, tout en permettant des redistributions par le biais de diverses délégations de pouvoirs.
Le Collège, en formation plénière 2646, arrête les principes d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité, son budget, et le règlement intérieur. Il a vocation à examiner toute question de portée générale commune aux secteurs de la banque et de l'assurance. Il analyse les risques de ces secteurs au regard de la situation économique et délibère sur les priorités du contrôle. Sa compétence concerne donc les questions d'ordre général et transversal.
Le collège établit un rapport annuel au président de la République et au Parlement, qui est publié au Journal officiel.
1654. Les questions individuelles (agrément, mesures de sauvegarde et d'assainissement, etc.) sont examinées soit en formation restreinte, soit par le collège sectoriel concerné, soit par une commission spécialisée 2647. En outre chaque sous-collège sectoriel a vocation à examiner les questions d'ordre général spécifiques à son secteur.
1655. Le contrôle des conglomérats financiers constituait l'un des arguments retenus pour justifier un rapprochement entre les autorités sectorielles. Pourtant la fusion ne débouche sur aucune solution originale les concernant.