1881. Les mesures de police administrative comprennent :
la mise en garde ;
la mise en demeure ;
le programme de rétablissement ;
diverses mesures conservatoires ;
la désignation d'un administrateur provisoire.
1882. Selon le Code monétaire et financier 2869, la mise en garde est activée dans une situation bien déterminée, lorsqu'une entité contrôlée a des pratiques susceptibles de mettre en danger les intérêts de ses assurés.
L'Autorité invite les dirigeants à présenter leurs explications avant de mettre l'entreprise en garde contre la poursuite de pratiques en tant qu'elles portent atteinte à la bonne conduite de la profession de l'assurance.
Sont par exemple passibles d'une mise en garde les manquements aux bonnes règles de commercialisation des contrats.
1883. Il s'agit d'une intervention de l'Autorité de portée très générale, pouvant être exercée (mais non obligatoirement) en amont des mesures conservatoires et des procédures disciplinaires.
L'ACP 2870 peut mettre une entité contrôlée en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles.
La mise en demeure est prononcée généralement dans la continuité d'un rapport