62. Il faut nettement distinguer deux périodes : avant et après la mise en place du marché commun.
1) Avant la mise en place du marché commun
63. À la période d'absence de contrôle (a) a succédé une période de mise en place progressive du contrôle (b), parallèle à celle du contrôle des entreprises françaises.
a) La période d'absence de contrôle
64. Pendant longtemps, les sociétés étrangères purent pratiquer leurs activités en France, sans autorisation préalable et sans contrôle, sous la seule condition de se conformer aux dispositions d'ordre public des lois françaises 83. Une loi du 30 mai 1857 instaura un régime de liberté en faveur des entreprises étrangères en prévoyant qu'elles demeuraient régies par leur législation propre et qu'il leur suffisait de l'autorisation préalable de leur gouvernement dans leur pays d'origine pour pouvoir exercer leurs activités en France, sous condition de réciprocité. Ce régime était particulièrement libéral, car les seules lois françaises que l'entreprise devait respecter étaient les lois de police au sens de l'article 3 du Code civil.
Après avoir contrôlé que la législation étrangère régissant les sociétés dans le pays considéré offrait des garanties équivalentes à celles de la législation française, et sous condition de réciprocité, le gouvernement