2713. Il existe dans le contentieux administratif de nombreuses procédures d'urgence, dénommées référés. Il n'est pas envisageable de les étudier toutes, ne serait-ce que parce que certaines d'entre elles ont un champ d'application étroitement délimité et complètement étranger à la matière des sociétés d'assurance et des mutuelles : référé pré-contractuel, référé dans le secteur de l'urbanisme...
On a fait choix d'en analyser seulement deux types : le référé-suspension et le référé conservatoire pour la double raison suivante.
D'abord, ils ont été utilisés récemment et ont donc créé un contentieux concernant le contrôle administratif de l'assurance et des mutuelles.
Ensuite ils se présentent comme des prolongements du recours pour excès de pouvoir en ce que ces ordonnances de référé traitent directement ou indirectement de questions de légalité.
Avant d'entreprendre leur étude succincte, il importe de rappeler quelques traits communs :
2714. En premier lieu, l'office du juge des référés se limite à l'édiction de mesures provisoires, et en cela il se distingue nettement du rôle dévolu au juge du recours pour excès de pouvoir (cf. infra sous-section 1 § 4).
2715. Ensuite, et c'est à nouveau une différence avec le juge de la légalité, l'ordonnance de référé ne possède pas l'autorité