2745. On peut se demander la raison d'être de cette section, distincte de la précédente, alors que les sanctions sont prises par des autorités administratives et qu'elles constituent indiscutablement des « décisions faisant grief ». La question est d'autant plus justifiée que les sanctions ont pendant longtemps relevé du contentieux de la légalité et du recours pour excès de pouvoir.
Mais deux raisons peuvent être avancées pour fonder le choix ici fait.
D'abord, lors de la création de la première autorité administrative indépendante, en matière d'assurance comme en matière de mutualité, une disposition législative a précisé que les personnes sanctionnées pouvaient intenter un « recours de pleine juridiction » devant le Conseil d'État. Depuis une quinzaine d'années un contentieux spécifique est né, dont il faut donc rendre compte.
Ensuite, et cette fois en droit administratif général, depuis une récente décision du Conseil d'État Sté Atom du 16 février 2009, tous les litiges relatifs aux sanctions administratives et professionnelles – à la seule exception du contentieux disciplinaire de la fonction publique – relèvent du plein contentieux, et non plus du contentieux de l'excès de pouvoir. Cette évolution récente devra être retracée, car il est probable que d'autres changements ne manqueront pas de se produire et que leurs résultats pourront être étendus au droit