882. Le Code des assurances a réglementé divers aspects de la gestion financière des sociétés d'assurance mutuelles de manière à garantir leurs engagements tant vis-à-vis de leurs sociétaires, qui sont également ses assurés, que vis-à-vis des tiers. Le fondement de cette réglementation est constitué par la marge de solvabilité et les fonds propres de la société 1361.
Ainsi en est-il :
du fonds d'établissement et du fonds social complémentaire, constitués par la société 1362 ;
du droit d'entrée ou du droit d'adhésion versé par les sociétaires 1363 ;
des cotisations, fixes ou variables, acquittées annuellement par les sociétaires pour le renouvellement de leur contrat d'assurance 1364.
883. Les excédents de recettes, dont la répartition éventuelle est autorisée par l'article R. 322-73 du Code des assurances 1365 et qui sont régis par cette disposition, relèvent d'un régime dont l'application est variable. Deux règles particulières méritent d'être relevées.
Les excédents de recettes distribuables sont affectés par priorité à des remboursements anticipés d'un emprunt qu'aurait souscrit la société d'assurance mutuelle auprès des sociétaires, remboursements proportionnels aux souscriptions de chaque sociétaire 1366.
En cas de force majeure résultant d'intempéries