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T1 - Entreprises et organismes d'assurance

17 mai 2011

Sous-titre II - Un espace continental de libre circulation

17 mai 2011

T1 - Entreprises et organismes d'assurance

  • Réf : Jadaud B., Bellando J.-L., Moreau J., Parleani G., Bigot J., Cabrillac S. et Bellando G., T1 - Entreprises et organismes d'assurance, mai 2011, LGDJ, 9782275050782 Copier la référence
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1150.     Il aura fallu plus de trente-cinq années pour que se concrétise le marché intérieur de l'assurance. L'évolution a été parfois ralentie, mais l'orientation est demeurée inchangée. Il faut dire que les trois secteurs financiers que sont l'assurance, la banque et les services d'investissement sont progressivement entrés dans un même moule juridique. Les avancées réalisées dans un secteur donné signalaient les évolutions à venir dans les autres. Une illustration peut être donnée avec la deuxième directive bancaire du 15 décembre 1989, qui mettait en place le système de la licence unique, tandis que le secteur de l'assurance n'en était qu'aux deuxièmes directives très imparfaites, et que la licence unique n'y intervint qu'en 1992.

1151.     Cela étant, les grandes étapes de la construction du marché intérieur européen doivent être rappelées.

1152.     En dehors de la directive extrêmement libérale 64/225 du 26 février 1964 relative à la réassurance et à la rétrocession, le véritable point de départ de la construction européenne dans le secteur de l'assurance fut la première directive assurance-non vie du 24 juillet 1973 1687 1688. Cette directive fixait déjà les deux principes fondamentaux : agrément administratif, et règles prudentielles contrôlées administrativement.

Les arrêts Reyners et Van Binsbergen