566. Le Code des assurances, dans sa partie législative, mentionne les sociétés d'assurance mutuelles comme étant une forme d'entreprise d'assurance ayant son siège social en France, comme l'est une société anonyme 846. Ce rapprochement textuel a son importance si l'on se réfère au schéma juridique selon lequel ces sociétés sont soumises aux règles relatives aux sociétés anonymes, issues d'abord de la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles réglementations économiques, maintes fois modifiée depuis. L'assujettissement des sociétés d'assurance mutuelles à des règles similaires aux sociétés anonymes d'assurance, règles adaptées, s'est faite par deux décrets successifs, le second ayant accentué cette assimilation engagée par le premier 847.
567. C'est dans la partie réglementaire du Code des assurances, dans ses articles R. 322-42 à R. 322-92, dans la rédaction que leur a donnée le décret no 2005-7 du 3 janvier 2005, que réside l'essentiel des dispositions relatives à la constitution et au fonctionnement des sociétés d'assurance mutuelles. À ces dispositions, il conviendrait d'ajouter, en ce qu'elles concernent ces sociétés, celles générales concernant l'agrément administratif des entreprises d'assurance ayant leur siège social en France 848.