1375. L'application des règles européennes de concurrence suppose que l'on soit en présence d'entreprises opérant sur des marchés (Section 1). Ces définitions doivent être préalables à l'étude de l'application concrète des règles de concurrence (Section 2).
Section 1 Entreprises d'assurance et marchés d'assurance
1376. Ces deux notions essentielles à tout droit de la concurrence ont été précisées en matière d'assurance.
§ 1. — Les entreprises d'assurance soumises aux règles de concurrence communautaires
1377. Ce n'est qu'à partir des années 1990 que la jurisprudence européenne a été conduite à se pencher sur la notion d'entreprise d'assurance au sens des règles de concurrence contenues dans le traité. Par deux arrêts, la Cour de justice a apporté les premiers éléments de classification 2115.
Une idée générale se dégage. La notion d'« entreprise » au sens des règles de concurrence n'est pas intellectuellement dépendante de celle utilisée dans les directives relatives à la coordination des règles d'agrément et à l'exercice de l'activité d'assurance en régime d'établissement ou de prestation de services. Du reste, les directives prennent soin de préciser que la définition qu'elles donnent de l'entreprise d'assurance ne vaut « qu'aux fins » qu'elles cherchent à atteindre 21