2435. Les modalités de calcul de l'exigence minimale de marge sont différentes pour les entreprises d'assurance dommages et pour les entreprises d'assurance sur la vie, le législateur européen ayant privilégié les références à l'activité de l'entreprise dans le premier cas et à ses engagements dans le second cas. Le cas (nouveau) des entreprises de réassurance et des entreprises mixtes sera évoqué à la fin de cette section.
§ 1. — Entreprises d'assurance non vie 3228
2436. Deux repères sont retenus, les primes et les sinistres. En revanche, le critère, jadis utilisé en France, des provisions techniques a été abandonné, car il conduisait à pénaliser les entreprises les plus prudentes dans l'évaluation de leurs engagements.
2437. L'assiette est constituée par les primes (ou cotisations) émises au cours du dernier exercice, accessoires compris mais annulations et taxes déduites. Ces primes sont brutes de réassurance (les primes cédées ne sont pas déduites), elles recouvrent les affaires directes et les acceptations en réassurance, elles mesurent l'activité mondiale d'une entreprise française mais seulement l'activité en France ou dans l'EEE de la succursale locale d'une entreprise dont le siège social n'est pas situé sur le territoire de l'Union européenne.
Les primes des branches 11, 12 et 13 3229 (branches