1732. Le marché intérieur européen étant un espace sans frontières dans lequel la protection des assurés repose sur le contrôle du pays d'origine (« home country control »), les entreprises européennes agréées par l'autorité compétente de l'État membre de leur siège social peuvent grâce à cet agrément opérer en France :
soit en y établissant une succursale ;
soit en libre prestation de services (LPS) à partir d'un établissement situé dans un autre État membre.
§ 1. — Rôle de l'autorité de contrôle de l'état membre d'origine
1733. Lorsqu'elle ne s'oppose pas à l'ouverture d'une succursale ou à l'exercice d'une activité en LPS en France, l'Autorité compétente de l'État d'origine le notifie à l'Autorité de contrôle prudentiel. La notification comprend les informations listées dans le protocole général relatif à la coopération entre les autorités de contrôle d'assurance des États membres de l'UE 2745.
1734. L'ACP accuse réception de cette notification s'il lui en est fait la demande et dispose d'un délai de deux mois pour communiquer à l'Autorité compétente de l'État d'origine les conditions de l'exercice d'activités d'assurance en France (intérêt général). Cette communication est notifiée à l'entreprise par l'Autorité de contrôle de son siège social. La succursale peut alors commencer