1712. L'entreprise ayant son siège social en France et qui souhaite accéder aux marchés de l'assurance de l'UE ou y étendre ses activités à de nouvelles branches doit préalablement obtenir un agrément. Elle en fait la demande auprès de l'autorité administrative compétente (aujourd'hui l'Autorité de contrôle prudentiel).
La requérante doit produire à l'appui de sa demande un ensemble de documents dont la liste est « pour chaque type d'agrément, fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances » 2721. Ces documents doivent être rédigés ou traduits en langue française 2722.
1713. S'agissant d'une entreprise française, le dossier de demande d'agrément doit comprendre notamment les pièces suivantes 2723 :
1 – des renseignements généraux : liste des branches et sous-branches ; indication des pays étrangers ;
2 – des éléments juridiques :
relatifs à la constitution de l'entreprise : acte constitutif, PV de l'assemblée générale constitutive et du premier conseil d'administration, statuts signés, attestation de versement des fonds correspondant au capital social ;
relatifs à l'honorabilité, la compétence et l'expérience des « personnes chargées de conduire l'entreprise » 2724 (président du conseil d'administration, directeur général...),
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