2466. Comme il a été dit, la réglementation française sur la marge de solvabilité est conforme au modèle européen. Et l'Autorité de contrôle surveille son application tant par les entreprises nationales au titre de leur activité mondiale que par les succursales françaises d'entreprises non communautaires au titre de leur activité locale. En revanche, l'ACP n'est pas compétente pour apprécier la situation financière des établissements en France d'entreprises ayant leur siège dans un autre État membre de l'EEE.
En d'autres termes, les frontières internes à l'EEE ont disparu en ce qui concerne la solvabilité des entreprises d'assurance communautaires, tandis qu'elles subsistent pour les autres entreprises, chaque succursale étant surveillée par les autorités locales compétentes sur le territoire où elle exerce. Ainsi une société américaine ou japonaise représentée dans vingt-sept États de l'UE aura à rendre des comptes à vingt-sept contrôles, ce qui est tout à fait contraire à une structure de marché unique.
2467. C'est donc tout à fait logiquement que le législateur européen offre aux sociétés non communautaires la possibilité de faire valoir leur unicité à l'intérieur du territoire de l'EEE grâce à la procédure de la vérification de solvabilité globale.
Une entreprise non communautaire agréée dans