1750. On se trouve en présence ici des procédés classiques de tutelle et plus généralement de contrôle qui permettent aux autorités publiques d'exercer une sorte de surveillance sur telle ou telle forme d'activité des personnes privées.
Les diverses interventions recensées dans ce chapitre ont été regroupées autour de deux thèmes : le suivi des organismes et la protection du consommateur d'assurance ; la santé financière, les conditions d'exploitation, la gouvernance, l'encadrement des intermédiaires sont étudiés dans d'autres chapitres.
L'agrément est accordé sur la base d'un dossier caractérisant les fondamentaux d'un organisme à un instant donné. Tout changement postérieur, susceptible de modifier l'opinion du contrôleur, doit être examiné : modification des statuts, changements de dirigeants et (ou) d'actionnaires, nomination de commissaires aux comptes, transferts de portefeuilles, fusions.
Les textes et les contrôleurs d'assurance se préoccupent depuis longtemps de la protection du consommateur et des pratiques commerciales que semble découvrir le secteur bancaire avec l'ordonnance no 2010-76 du 21 janvier 2010 : contrôle des contrats et des documents destinés au public, clauses types, pratiques anticoncurrentielles, codes de bonne conduite (la seule invention récente), blanchiment des capitaux.