1500. Le fonds est alimenté par deux grandes sources : les contributions obligatoires (1) des personnes du secteur concerné et les recours (2) exercés contre les responsables, les personnes ayant violé l'obligation d'assurance et les tiers débiteurs d'indemnités. Si les contributions obligatoires constituent la première ressource (un peu moins de 75 % des recettes), la part fournie par les divers recours est loin d'être symbolique 2402.
1) Les contributions obligatoires
1501. Le financement du fonds est assuré par les contributions des entreprises d'assurances qui concluent des contrats dans divers domaines d'intervention du fonds de garantie et, dans certains cas, par les assurés.
Ainsi, historiquement le fonds a d'abord été alimenté par les sociétés d'assurances pratiquant l'assurance des véhicules terrestres à moteur. Leur contribution est naturellement proportionnée 2403 à l'ampleur de leurs activités et plus précisément au montant des primes et cotisations du dernier exercice 2404. Ont ensuite été sollicitées les sociétés d'assurances fournissant d'autres assurances obligatoires : elles ont été appelées à contribuer selon le même principe de la proportionnalité de leur participation à l'ampleur de leur activité 2405. Pour ces dernières, une possibilité de contribution extraordinaire a été prévue si le montant des