483. Ces règles sont beaucoup moins contraignantes pour les activités pour compte propre que pour les activités pour compte de l'État.
1) Activités pour compte propre
484. Ces activités ne diffèrent pas de celles d'un assureur appartenant au secteur privé. Elles relèvent de la liberté d'entreprendre et ne font pas l'objet d'un encadrement juridique différent de celui applicable aux autres opérations d'assurance. En effet pour ces activités, la compagnie n'assume pas une mission de service public. Dès lors, les initiatives et les décisions appartiennent à la compagnie, sans intervention de l'État, pour toutes les opérations susceptibles d'être effectuées par l'assurance privée. Cette activité s'est considérablement développée depuis que certaines opérations ont basculé des activités pour compte de l'État dans le domaine des activités pour compte propre, notamment la garantie du risque commercial à court terme et la garantie des risques politiques dans les États membres de l'Union européenne.
2) Activités pour compte de l'État
485. Ces activités sont exercées par la COFACE « dans l'intérêt du commerce extérieur de la France » 762, c'est-à-dire dans l'intérêt public caractérisant une mission de service public. On comprend dès lors que l'État contrôle les conditions de délivrance des garanties, le contenu des