492. Un point fondamental mérite d'être souligné. Les garanties délivrées pour le compte de l'État ne peuvent en aucun cas porter sur des risques susceptibles d'être couverts par les entreprises d'assurance du marché, dès lors qu'elles sont habilitées à pratiquer en France l'assurance des risques ordinaires et des risques de guerre 774. La garantie pour le compte de l'État doit en effet être limitée à des risques non susceptibles d'être placés sur le marché de l'assurance.
Le Code des assurances énumère les bénéficiaires des garanties et les risques éligibles à la garantie de l'État.
493. Le Code des assurances 775 énumère limitativement les catégories d'entreprises susceptibles de bénéficier des garanties de l'État. Le critère qui préside à l'établissement de cette liste est l'intérêt de l'économie française.
Les garanties pour compte de l'État peuvent être délivrées :
aux entreprises françaises et aux entreprises étrangères, pour les opérations d'exportation ou d'importation qu'elles réalisent en provenance ou à destination de la France ;
aux établissements de crédit français ou étrangers, exerçant leur activité en France pour les prêts et crédits consentis soit à des personnes étrangères de droit public ou de droit privé, soit à des établissements de crédit étrangers pour le