2455. Un système de garanties proportionnelles au volume des activités ou des engagements de l'entreprise ne saurait satisfaire un esprit scientifique car la théorie des probabilités et la loi des grands nombres enseignent que les risques se compensent d'autant mieux que le portefeuille des contrats est plus important. En d'autres termes, une petite société est davantage exposée à des écarts déficitaires entre ses prévisions et ses résultats, et il convient que ses fonds propres soient relativement plus substantiels.
D'où l'obligation, édictée par le législateur européen, d'un minimum de fonds propres incompressible, c'est-à-dire indépendant du chiffre d'affaires de l'entreprise : c'est le fonds de garantie, qui permet par ailleurs d'établir un système de sanctions à deux étages, de fixer, pour les succursales non communautaires, le montant de marge qu'elles doivent localiser sur le territoire français, et de déterminer pour certaines entreprises françaises le montant de marge à constituer obligatoirement en éléments comptabilisés.
2456. En fait, le fonds de garantie est défini comme étant égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité, mais il ne peut être inférieur aux montants fixes stipulés par le Code des assurances 3241.
Ces minima incompressibles varient avec la nature des activités de l'entreprise et son