958. Une société d'assurance mutuelle ne peut constituer avec d'autres une société de groupe d'assurance mutuelle et ne peut s'affilier à une société de groupe d'assurance, qui peut comprendre des organismes tels que des mutuelles 45 ou des institutions de prévoyance, que si ses statuts en prévoient expressément la possibilité 1442.
La société de groupe d'assurance peut décider de fonctionner sans capital social à condition de compter au moins deux entreprises affiliées, dont l'une au moins est une société d'assurance mutuelle 1443.
En outre, les entreprises affiliées ne peuvent être que :
des mutuelles ou unions relevant du Livre II de la mutualité ;
des institutions de prévoyance ou unions relevant du titre III du Livre IX du Code de la sécurité sociale ;
des sociétés d'assurance mutuelle relevant du Code des assurances ;
des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen 1444.
Si elle remplit ces conditions, la société de groupe d'assurance peut être dénommée « société de groupe d'assurance mutuelle » 1445.
2) Rédaction des statuts de la SGAM
959. L'article R. 322-66-1 du Code