645. L'exercice des fonctions des mandataires sociaux implique d'examiner un certain nombre de règles relatives à :
la durée des fonctions de membre du conseil d'administration ou de surveillance ;
la convocation du conseil ;
les délibérations du conseil ;
les procès-verbaux des réunions du conseil.
1) Durée des fonctions de membre du conseil d'administration ou de surveillance
646. La durée des fonctions d'un administrateur ou d'un membre du conseil de surveillance d'une société d'assurance mutuelle est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans 1001.
Cette règle appelle les précisions suivantes.
La durée des fonctions, légale ou statutaire, s'applique à tous les membres du conseil, y compris aux salariés élus au conseil par le personnel de la société.
La durée des fonctions des membres d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance doit être déterminée avec précision dans les statuts ; ceux-ci ne sauraient prévoir une durée maximale, laissant à l'assemblée générale la faculté de décider la durée du mandat des mandataires sociaux ou de mandataires sociaux déterminés.
La modification en cours de mandat de la durée des fonctions des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance paraît ne résulter que d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire puisqu'elle