100. Par organismes d'assurances nous entendons :
d'une part les sociétés d'assurances (Titre I) ;
d'autre part les fonds de garantie et d'indemnisation (Titre III) ;
il a été fait une place particulière au marché européen de l'assurance (Titre II).
Titre I Les sociétés d'assurance
101. Par sociétés d'assurance nous entendons celles qui sont régies par le Code des assurances, à l'exclusion des Institutions de prévoyance et de retraite régies par le Code de la sécurité sociale, et des mutuelles régies par le Code de la mutualité.
Les sociétés d'assurance se répartissent au plan juridique, en deux catégories : d'un côté les sociétés anonymes, d'un autre côté les sociétés d'assurance mutuelle qu'il ne faut pas confondre avec les mutuelles régies par le Code de la mutualité. Mais qu'elles appartiennent à l'une ou à l'autre de ces catégories, les sociétés d'assurance sont régies par un certain nombre de règles communes (Sous-titre I) qu'il convient de rappeler avant d'envisager les sociétés anonymes (Sous-titre II) puis les sociétés d'assurance mutuelle (Sous-titre III).
102. Ces règles sont communes aux sociétés anonymes et aux sociétés d'assurance mutuelles. Les principales, seules ici examinées, concernent la forme de la société (Chapitre 1) ;