§ 1. — Le droit de commencer des opérations d'assurance
1735. Les entreprises d'assurance ne peuvent légalement commencer leurs opérations avant que l'agrément administratif leur ait été accordé 2746. A contrario, le refus d'agrément interdit à l'entreprise qui l'a sollicité de mettre en œuvre les activités qu'elle envisage d'exercer.
§ 2. — Le compte rendu d'exécution du programme d'activité
1736. Cette condition nécessaire n'est pas suffisante : pendant les cinq années qui suivent l'octroi de l'agrément, l'entreprise doit fournir tous les six mois à l'ACP un compte rendu d'exécution de son programme d'activités 2747. En cas de non-conformité, l'agrément peut être retiré. D'une manière générale, l'Autorité de contrôle « prend les mesures utiles en vue de la protection des assurés ». Il faut, bien entendu, que les écarts entre prévisions et réalité soient significatifs, c'est-à-dire de nature à rompre les équilibres fondamentaux de l'entreprise (par ex. une production disproportionnée par rapport aux moyens financiers).
A
Agrément administratif (entreprises françaises) :
octroi, 1735
programme d'activités, 1736
Assurance :
exercice illégal, 1735
P
Programme :
d'activité, 1736
R
Retrait d'agrément :
exécution du programme d'activité, 1736
S
Sanctions :
exercice illégal