35. La mise en place progressive du marché commun 59 a permis aux entreprises des États membres de l'Union européenne d'exercer sans contrainte leurs activités dans un autre État membre. Elle a favorisé l'apparition de nouvelles structures.
1) L'européanisation des activités
36. La plupart des grandes sociétés d'assurance appartenant à l'Union européenne développent leur activité non seulement sur leur territoire national mais également dans les autres États membres. Longtemps cette activité transfrontières fut freinée par les contraintes juridiques : la nécessité d'obtenir un agrément spécial pour s'établir à l'étranger, et l'impossibilité d'exercer leurs activités en libre prestation de services, sans y être établies. Cette époque est révolue. Le « passeport européen » permet à l'entreprise agréée dans son pays d'origine d'exercer ses activités dans un autre État membre, soit en s'y établissant, soit en libre prestation de services, sans y être établie, et sans avoir besoin de solliciter un nouvel agrément du pays d'exercice de l'activité.
2) L'européanisation des formes sociales
37. On a également vu apparaître le concept de société européenne d'assurance 60. Un règlement européen 61 en a jeté les bases. Une loi ultérieure 62 a ouvert ses possibilités d'application en France.