49. Pour la clarté de l'exposé on envisagera successivement le contrôle des entreprises d'assurance françaises (§ 1) puis celui des entreprises étrangères (§ 2).
§ 1. — Le contrôle des sociétés d'assurance françaises
50. Ce contrôle s'exerce pour les conditions d'accès à l'activité, et pour ses conditions d'exercice.
1) Le contrôle des conditions d'accès à l'activité
51. Le contrôle de l'État sur les sociétés d'assurance n'est pas le signe d'une économie dirigée mais le fruit d'une nécessité apparue très tôt dans des pays à économie libérale, notamment dans l'État du Massachusetts, aux États-Unis en 1855, au Royaume-Uni en 1870, en Suisse en 1885. En France, il est encore plus ancien puisqu'il remonte à l'Ancien Régime. Les compagnies étaient à l'origine créées par des chartes royales. On peut citer à cet égard au xviie siècle la Compagnie des Indes orientales créée par Colbert en 1664, la Nouvelle compagnie des Indes créée par le financier Law en 1717, dont l'aventure finira mal, la Compagnie générale pour les assurances maritimes créée en 1686. Sur ce point la situation des sociétés d'assurance ne différait pas de celle des autres sociétés.
L'autorisation n'était accordée qu'après enquête approfondie du cabinet royal – et plus tard du Conseil d'État – qui