370. À côté des sociétés d'assurance mutuelle et des sociétés européennes, les sociétés anonymes d'assurance constituent l'autre grande catégorie de sociétés d'assurance. La quasi-totalité des sociétés anonymes d'assurance appartiennent au secteur privé depuis que les sociétés nationales d'assurance ont été privatisées. Cependant, pour l'assurance ou la réassurance de risques généralement très particuliers, il existe des sociétés anonymes d'assurance appartenant au secteur public.
Qu'elles appartiennent à l'un ou à l'autre de ces secteurs, ces sociétés sont soumises à des règles communes (Chapitre 1) pour leur constitution et leur fonctionnement, avec toutefois un certain nombre de règles particulières pour les sociétés du secteur public (Chapitre 2).
371. Avant la codification, cette question était discutée (§ 1). Depuis la codification, elle ne l'est plus (§ 2).
372. Contrairement aux sociétés d'assurance mutuelle qui disposaient déjà d'un corpus spécifique de règles substantielles, et pour lesquelles le droit commun des sociétés anonymes n'était applicable que si ces règles spécifiques y renvoyaient (ces sociétés étant civiles), les sociétés anonymes d'assurance n'ont jamais été dotées d'un tel corpus car il n'était