1017. « Les sociétés mutuelles d'assurance (...) constituent des formes particulières d'assurance mutuelles » 1532. Elles sont régies par les dispositions relatives aux sociétés d'assurance mutuelles, mais des règles particulières fondent la spécificité des sociétés mutuelles d'assurance 1533.
§ 1. — Caractères généraux des sociétés mutuelles d'assurance
1018. Bien que qualifiées « d'associations », les sociétés mutuelles d'assurance sont des sociétés civiles comme toutes les sociétés d'assurance mutuelles.
La qualité d'association leur fut donnée à une époque où les sociétés civiles, selon l'ancienne définition de l'article 1832 du Code civil, avaient pour objet de réaliser et partager des bénéfices. Or les sociétés mutuelles d'assurance ne poursuivent pas la réalisation des bénéfices. Tendant à faire réaliser des économies à leurs sociétaires par un moindre coût des contrats d'assurance, mais pouvant également répartir entre leurs membres les excédents de recettes qu'elles réaliseraient, les sociétés mutuelles d'assurance répondent parfaitement à la définition de la société civile qu'exprime l'article 1832 actuel du Code civil : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou