1473. L'histoire du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage est celle d'une constante extension de son champ d'intervention (que tentent de suivre ses appellations successives). En tout autre domaine, une telle progression pourrait être louée, ici elle donne davantage le sentiment d'une « dispersion » 2319 nuisant à la lisibilité et à la cohérence du système.
La création de ce fonds remonte à 1951 2320 avec pour objet d'offrir une indemnisation de leurs dommages corporels aux victimes d'accidents de la circulation dont le responsable est inconnu ou insolvable et non assuré ou privé de la garantie de son assureur car ce dernier invoque valablement son exonération. Sortant de ce cadre strictement compassionnel, la loi du 30 novembre 1966 2321 va étendre l'intervention du fonds à certains dommages matériels causés par les accidents de la circulation. Ce choix n'est que la conséquence d'un autre accroissement opéré par le même texte : l'intervention du fonds dans les cas où l'assureur automobile est défaillant. Or, la défaillance de l'assureur pouvait se produire à propos de dommages matériels, il est donc apparu peu équitable d'admettre la mise en œuvre de la garantie pour ce type de dommage uniquement dans l'hypothèse de la défaillance (comment justifier aux yeux de la victime que sa situation mérite moins de considération quand le responsable est