1662. Les conditions de délibération sont différentes pour le Collège et pour la Commission des sanctions.
§ 1. — Délibérations du collège
1663. Chaque formation du Collège se réunit sur convocation de son président 2664. La fixation de l'ordre du jour appartient au gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité. Toutefois l'ordre du jour du sous-collège sectoriel de l'assurance est proposé par le vice-président appartenant au monde de l'assurance 2665.
Les formations du Collège ne peuvent délibérer que si la majorité de leurs membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix, celle du président de la formation étant prépondérante en cas de partage égal. En cas d'urgence, il peut être procédé par consultation écrite ou télé-conférence 2666, sauf en matière de sanction 2667.
La formation du Collège, qui examine les conclusions ou le rapport des services de l'ACP, peut décider l'ouverture d'une procédure de sanction. Son président en notifie alors les griefs aux personnes concernées 2668.
1664. La notion de commissaire du gouvernement a disparu avec la loi no 2010-1249 du 22 octobre 2010, mais les personnalités ainsi qualifiées demeurent.
Le directeur général du Trésor siège sans voix délibérative, auprès de toutes les formations de l'Autorité.