1348. Il est évident que l'action en LPS perdrait beaucoup de ses attraits si elle ne pouvait s'appuyer sur une publicité efficace. L'observation a cependant une portée plus générale, et vaut tout autant pour l'action en régime d'établissement. Cette nécessité économique doit cependant être conciliée avec les règles et principes d'intérêt général en vigueur sur le territoire de l'État sur lequel cette publicité est effectuée, ou sur lequel elle est accessible (cas des moteurs de recherche sur Internet, par exemple). C'est pourquoi l'article 156 de la directive 2009/138 précise que les entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un État membre peuvent faire de la publicité pour leurs services par tous les moyens de communication disponibles, dans l'État membre d'accueil, pour autant qu'elles respectent les règles qui régissent la forme et le contenu de cette publicité qui ont été arrêtées pour des raisons d'intérêt général.
L
Libre prestation de services (LPS),
publicité, 1348
P
Publicité, 1348