270. La liquidation judiciaire de la société intervient lorsque, malgré les procédures d'assainissement ou de sauvegarde prises ou susceptibles d'être prises par l'Autorité de contrôle, la situation financière de la société est irrémédiablement compromise et où son agrément est retiré. La protection des intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats d'assurance doit interdire à la société de continuer ses activités, car elle ne serait plus en mesure de faire face à ses engagements contractuels. Force est d'adopter une mesure définitive mettant fin pour l'avenir à cette activité.
Mais au sein de l'Union européenne, le régime de la liquidation judiciaire n'est pas uniforme. Pour ne prendre qu'un exemple, en France la liquidation est prononcée par un tribunal, alors que dans d'autres pays elle est prononcée par l'Autorité de contrôle. Compte tenu des activités internationales des entreprises d'assurance, le droit communautaire a posé un certain nombre de principes s'imposant aux États membres (Section 1). En France, il est apparu que le droit commun des procédures collectives, d'abord applicable, était en partie inapproprié à la liquidation des entreprises d'assurance, à raison des spécificités de leurs activités et du rôle prépondérant joué par l'Autorité de contrôle. Un régime spécifique a été mis en place (Section 2).