1635. Le champ de compétence de l'ACP regroupe les périmètres d'intervention des anciennes ACAM et Commission bancaire.
L'article L. 612-2 du Code monétaire et financier donne la liste des entités contrôlées, les unes en surveillance permanente, les autres sur décision ponctuelle.
§ 1. — Surveillance permanente
1636. Relèvent de la surveillance permanente :
Dans le secteur banques et services d'investissement :
les établissements de crédit 2624,
les compagnies financières, etc.
Dans le secteur de l'assurance, entre autres 2625 :
les entreprises exerçant une activité d'assurance directe,
les entreprises exerçant une activité de réassurance dont le siège social est en France,
les mutuelles et unions de mutuelles régies par le Code de la mutualité,
les institutions de prévoyance régies par le Code de la sécurité sociale,
les sociétés de groupe d'assurance.
§ 2. — Surveillance ponctuelle
1637. L'ACP peut également soumettre à son contrôle les personnes :
ayant reçu d'une entreprise d'assurance un mandat de souscription ou de gestion ;
ou exerçant, à quelque titre que ce soit, une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance 2626.
§ 3. — Entreprises d'assurance directe
1638. En ce qui concerne les entreprises d'assurance directe, le