1463. Le fonds de garantie contre la défaillance des sociétés d'assurances de personnes a été institué par la loi du 25 juin 1999 2295. L'idée n'était pas nouvelle 2296, elle avait même donné naissance à un premier projet dès 1994, mais celui-ci n'avait pas abouti. L'impulsion qui permit la création du fonds fut la défaillance de la société d'assurance Europa-Vie 2297. En effet, même si elle fut finalement indolore pour les assurés grâce au jeu d'une solidarité de place non institutionnelle, cette défaillance marqua les esprits au point d'entraîner également un durcissement des contrôles des sociétés d'assurances de personnes. Bâti sur un modèle voisin 2298 de celui du fonds de garantie des déposants, le dispositif de garantie contre la défaillance des sociétés d'assurances de personnes attira également l'attention 2299 lors de l'importante crise financière de 2008 même s'il n'eut pas alors à être sollicité. Un consensus se dégagea alors pour approuver son domaine (§ 1), en revanche des réserves furent formulées sur les modalités de sa mise en œuvre (§ 2) au regard de son financement (§ 3).
§ 1. — Le domaine de la garantie
1464. La délimitation du domaine des garanties suppose que soient déterminés les bénéficiaires du système de garantie et les créances couvertes.