672. Les fonctions de membre du conseil d'administration ou de membre du conseil de surveillance sont gratuites 1041. Les statuts de toutes les sociétés d'assurance mutuelles le précisent.
673. Cependant, si les statuts le prévoient, – il semble que tous le prévoient – le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peut décider d'allouer des indemnités à ses membres, dans des limites fixées par l'assemblée générale, et de rembourser leurs frais de déplacement, de séjour et de garde d'enfants 1042.
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peut également décider d'allouer, dans les mêmes conditions, aux mandataires mutualistes des indemnités au titre des contraintes afférentes aux missions qui leur ont été confiées dans l'exercice de leur mandat et de rembourser pareillement les frais de déplacement, de séjour et de garde d'enfants 1043.
Pour déterminer ces indemnités, il appartient à l'assemblée générale de fixer les critères de détermination de celles-ci, lesquels sont divers, pour l'année en cours, et d'arrêter le mode de répartition du montant global de ces indemnités entre les membres du conseil : uniformément entre eux en considération de leur présence effective aux réunions du conseil, etc.
Bien qu'aucun texte ne le précise, les indemnités allouées ainsi que les remboursements effectués n'entrent pas