1700. En France, une entreprise ne peut commencer à prendre des engagements d'assurance qu'après avoir obtenu une autorisation administrative appelée agrément (en anglais, « licensing »).
Cette condition préalable à l'exercice d'une activité d'assurance répond à un objectif précis : seuls les acteurs financièrement sains et employant un personnel qualifié peuvent accéder au marché domestique, ce qui contribue à l'efficacité et à la stabilité de ce marché.
1701. Avant 2003, les agréments étaient octroyés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Cette compétence a été transférée au Comité des entreprises d'assurance (CEA), institué par la loi no 2003-706 du 1er août 2003 puis supprimé par l'ordonnance no 2010-76 du 21 janvier 2010. Désormais les agréments sont délivrés par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP).
L'agrément administratif (c'est l'expression consacrée par le Code des assurances) est nécessaire pour les opérations d'assurance directe et, depuis 2008, pour les acceptations en réassurance 2707.
1702. La procédure à suivre pour une entreprise demandant à exercer une activité d'assurance ou de réassurance sur le marché français est fonction de son pays d'origine.
Si le pays du siège social de l'entreprise candidate est :
1o) la France :