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T1 - Entreprises et organismes d'assurance

17 mai 2011

2. - L'action de l'État

17 mai 2011

T1 - Entreprises et organismes d'assurance

  • Réf : Jadaud B., Bellando J.-L., Moreau J., Parleani G., Bigot J., Cabrillac S. et Bellando G., T1 - Entreprises et organismes d'assurance, mai 2011, LGDJ, 9782275050782 Copier la référence
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1418.     L'État intervient de différentes manières dans l'économie. On songe à la création de « services publics », ou de « services sociaux d'intérêt général », ou encore à l'attribution d'aides d'État. Nombre de ses interventions concernent le secteur de l'assurance sans pour autant que ces interventions soulèvent des problèmes particuliers, qui seraient propres au secteur de l'assurance. On se contentera ici de renvoyer à des ouvrages généraux relatifs au droit européen de la concurrence dans ces domaines spécifiques 2223. Il faut uniquement signaler que la dévolution de droits exclusifs, afin d'accomplir des missions de « service public » à des entreprises fait l'objet d'une reconnaissance favorable par le droit de l'Union européenne. Les États ont la liberté de créer des services économiques d'intérêt général sur leur sol. C'est depuis toujours le sens grâce à la dérogation générale aux règles du traité admise, sous les conditions d'objectivité, de nécessité, et de proportionnalité, prévue par l'article 106 § 2 du TFUE 2224. Cette reconnaissance a été confortée avec le traité de Lisbonne 2225.

1419.     Il faut rappeler une fois encore que n'entrent dans le champ d'application du droit de l'Union européenne que les activités de nature économique 2226. Dès lors qu'une entité ou un organisme