2246. Une entreprise d'assurance constituée sous la forme d'une société anonyme par actions doit pouvoir faire appel à ses actionnaires pour couvrir des pertes ou financer une activité nouvelle ; elle sera en difficulté grave si ses actionnaires ne sont pas en mesure de répondre à ses besoins. La faillite d'une société d'assurance est parfois la conséquence de la défaillance de son principal actionnaire.
2247. Pour empêcher une telle situation de se produire, les réglementations ont, dans un certain nombre de pays, organisé un contrôle des actionnaires, avec, chaque fois, quelques-unes des dispositions suivantes :
1. Obligation d'avoir un actionnaire principal, dit de référence, interlocuteur automatique de l'autorité de contrôle en cas de difficulté de l'entreprise d'assurance.
2. Informations détaillées sur les actionnaires dans le dossier d'agrément, qui seront déterminantes pour la décision de l'autorité qui délivre les agréments.
3. Déclaration ou autorisation préalable de tout prise, extension, cession de participation dans une entreprise d'assurance. Le manquement à cette prescription est sanctionné (sur décision d'un juge) par la suspension des droits de vote attachés aux actions transférées clandestinement.
4. Demande de renseignements aux autorités de contrôle locales lorsque les actionnaires concernés