2640. Distinction des recours contentieux. Pour décrire le contentieux du contrôle administratif de l'assurance, la meilleure méthode consiste à partir des recours susceptibles d'être intentés devant le juge administratif, puisque c'est cet ordre de juridiction qui a été choisi par le législateur.
2641. Cette classification des recours contentieux, qui est une question classique en droit administratif, s'opère le plus souvent par une distinction en deux branches :
le contentieux objectif qui englobe notamment le recours pour excès de pouvoir ;
le contentieux subjectif qui comprend notamment le contentieux contractuel et celui de la responsabilité administrative.
2642. Cette présentation binaire a fait l'objet de nombreux travaux 3344. Elle présente le double avantage, d'une part, de commander la question très pratique des conditions de recevabilité de chaque type de recours, et, d'autre part, de mettre en évidence l'étendue variable des pouvoirs du juge.
Elle était la base du plan suivi dans les éditions antérieures de ce Traité, mais elle a été contestée, comme trop simpliste ou inexacte 3345.
2643. Le revirement récent consacré par le Conseil d'État quant au contentieux des sanctions – question évidemment primordiale en matière de contrôle administratif des entreprises d'assurance – oblige toutefois à ne plus