1780. L'ACP est expressément chargée 2791 de veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles destinées à assurer la protection de leur clientèle :
lois et règlements ;
codes de bonnes pratiques professionnelles ;
moyens et procédures mis en œuvre à cet effet ;
Code de la consommation (livre I).
Cette mission est assumée par la Direction du contrôle des pratiques commerciales (DCPC), qui couvre à la fois la banque et l'assurance et comprend :
un service de veille sur les contrats et les risques ;
un service de contrôle des intermédiaires 2792 ;
un service informations et réclamations.
Ces fonctions, qui semblent nouvelles pour le secteur bancaire, étaient depuis longtemps intégrées par le contrôle des assurances, sauf que désormais elles ne relèvent plus du premier secrétaire général adjoint « chargé » du secteur assurantiel.
La DCPC est l'antenne de l'ACP au sein du pôle commun constitué avec l'AMF et dont le rôle est de veiller en commun au respect des obligations des professionnels à l'égard de leurs clientèles.
Dans ce cadre, à l'égard des contrats d'assurance, et plus généralement de l'ensemble des documents destinés au public, l'autorité administrative a conservé deux pouvoirs de contrôle fort différents et qu'il faut donc étudier de manière distincte et successive.