899. Les modifications qui sont susceptibles d'affecter la structure juridique d'une société d'assurance mutuelle sont :
la transformation d'une société d'assurance mutuelle en une société anonyme d'assurance ;
l'apport partiel d'actif, la scission et la fusion d'une société d'assurance mutuelle ;
la dissolution et liquidation d'une société d'assurance mutuelle ;
la mise sous sauvegarde de justice, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire d'une société d'assurance mutuelle dans le cadre d'une procédure collective.
§ 1. — Transformation d'une société d'assurance mutuelle en une société anonyme d'assurance
900. L'article L. 322-1 du Code des assurances dispose que les entreprises qui pratiquent l'assurance directe mentionnées à l'article L. 310-1 du Code « doivent être constituées sous forme de société anonyme, de société d'assurance mutuelle ou de société européenne ».
Les sociétés d'assurance mutuelles sont régies par les articles R. 322-42 à R. 322-92 dudit Code. Aucune de ces dispositions ne prévoit le changement de forme juridique d'une société d'assurance mutuelle en une autre forme prévue par l'article L. 322-1 du Code.
Il convient donc d'appliquer les règles du droit commun des sociétés et celles du droit des sociétés anonymes en les adaptant à la nature