675. Reprenant, en les adaptant, les règles du Code de commerce relatives au cumul de mandats dans les sociétés anonymes 1052 telles qu'elles ont été établies par la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, complétée par la loi no 2002-1303 du 29 octobre 2002 sur les mandats sociaux, l'article R. 322-55-5 du Code des assurances fixe le nombre de mandats sociaux qu'une même personne physique peut exercer au sein de sociétés d'assurance mutuelles ou de certaines autres entités juridiques.
Si le motif apparent est de permettre aux mandataires sociaux ou mutualistes 1053 et aux dirigeants des sociétés de consacrer le plus de temps possible à l'exercice de leurs fonctions, il est évident que les pouvoirs publics ont veillé à ce que les mandataires sociaux ou mutualistes, quels qu'ils soient, et les dirigeants des sociétés d'assurance mutuelles assument correctement leurs responsabilités.
L'ACAM/CCAMIP expose que : « La connaissance des liens avec le groupe (auquel peut appartenir une société d'assurance mutuelle notamment) est indispensable : ces liens devraient être encadrés par une charte des administrateurs... En particulier, ces liens avec le groupe devraient donner lieu à communication dans le rapport interne. Par ailleurs, il serait souhaitable que les administrateurs fournissent chaque année la liste des mandats qu'ils exercent