191 L’évolution du droit de l’Union. – Le système juridique de tous les États membres de l’Union européenne est de plus en plus centré sur la protection des droits des personnes. L’ordre juridique communautaire est demeuré longtemps en retrait à cet égard, la protection des droits des personnes relevant essentiellement de la responsabilité des autorités nationales, donc de la compétence des États. Le développement concomitant des compétences de l’Union et du renforcement de la protection juridique des droits fondamentaux de la personne a amené à dépasser cette séparation de compétences.
Une première manifestation de ce dépassement réside dans la reconnaissance de ce que l’action communautaire n’est légale que si elle respecte les droits fondamentaux de la personne. Initiée par la Cour de justice qui, dans le célèbre arrêt du 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaaft (11/70, Rec., p. 1125) consacre les droits fondamentaux de la personne en tant que principes généraux du droit communautaire, cette consécration sera confirmée par les autres institutions puis par les traités (préambule de l’AUE ; traité d’Amsterdam, art. 6 § 2 ; TUE art. 6 § 3). On sait que les droits fondamentaux ainsi garantis sont ceux qui « sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales... » et qui « résultent des traditions constitutionnelles