478 Importance de la notion. – Évoquée aux articles 34 à 36 du TFUE, la notion de mesure d’effet équivalent a progressivement acquis en droit de l’Union un succès retentissant, en même temps qu’elle s’est transformée en puissant moyen de lutte contre les atteintes au principe de libre circulation des marchandises 1512. Pourtant, le traité se montre aussi laconique à son propos (§ 1) qu’à l’égard de celle de taxe d’effet équivalent. Une différence de taille apparaît néanmoins et bien visible celle-là au vu des textes : alors que l’interdiction des TEE est absolue, celle des MEERQ semble plus relative, ne serait-ce qu’en raison des dérogations potentielles de l’article 36 du TFUE.
La Commission comme la Cour de justice disposaient donc d’un terrain quasiment inexploré pour donner à la notion de mesure d’effet équivalent une orientation et une efficacité plus ou moins grandes. Sa souplesse, l’hermétisme des textes ont permis de la promouvoir au tout premier plan de l’offensive contre le néo-protectionnisme étatique qui se dessine à compter de la fin de la période de transition. Son champ d’application devient, en effet, presque illimité, à un point tel que les autres moyens de lutte contre les entraves à la libre circulation font pâle figure (§ 2). Nombre de comportements étatiques acquièrent ainsi la qualité de MEERQ, et il devient très difficile d'en