347 Elle offre la particularité de trouver sa base juridique non pas dans le TFUE, mais dans le traité CEEA (dont le chapitre 3 du titre II est consacré à la protection sanitaire – art. 30 à 39). L’article 31 donne compétence au Conseil pour arrêter des normes de base élaborées par la Commission au vu d’un avis scientifique. Ces normes fixent des seuils maxima d’exposition différents pour la population et pour les travailleurs de l’industrie nucléaire. La directive 359/59 Euratom qui a défini ces seuils pour la première fois a été régulièrement révisée et remplacée par la directive 96/29 du 13 mai 1996 1087. Elle a également été complétée par des directives spécifiques de la protection radiologique des personnes soumises à des examens et traitements médicaux 1088, de la protection de la santé en ce qui concerne les substances radioactives contenues dans les eaux destinées à la consommation humaine 1089. Les normes de base uniformes relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants sont aujourd’hui définies par la directive 2013/59 Euratom du 5 décembre 2013 1090 qui abroge cinq directives antérieures. Elle concerne la protection de la population, des travailleurs, des patients. La directive définit également les mesures concernant l’information des personnes exposées, les situations
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