1162 Dans une formulation des plus contournées, l’article 107 § 1 pose le principe d’incompatibilité des aides d’État. Cette notion ne manque pas de surprendre, surtout comparée à l’interdiction des ententes et des abus de position dominante (§ 1). En revanche, le même texte fait montre de plus de clarté lorsqu’il s’agit de se prononcer sur les conditions de l’incompatibilité (§ 2). En effet, toute aide au sens du traité ne tombe pas nécessairement dans le champ de l’incompatibilité.
1163 Incompatibilité et interdiction. Il semble, en effet, qu’il y ait autre chose qu’un problème sémantique dans la rédaction de l’article 107 § 1, par comparaison notamment avec les articles 101 et 102 TFUE. Il existe en effet une différence de nature entre les destinataires des règles sur les ententes et positions dominantes d’une part et sur les aides d’autre part : les entreprises privées pour les premières, les États membres pour les secondes.
Or, ces deux catégories de sujets ne peuvent être traitées de la même manière. S’agissant des aides d’État, la seule mention de l’incompatibilité sans prononcer une interdiction radicale prend acte de ce que l’inspiration initiale du traité CE, tout en faisant une large place au libéralisme, ne peut complètement ignorer les interventions étatiques. Les nombreuses